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La portée probatoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, RG n° 26/00183 : L’expertise est ordonnée pour conserver ou établir les causes, conséquences et caractéristiques des désordres, sans trancher la responsabilité. La mission porte notamment sur l’état du véhicule, l’origine des anomalies, leur date d’apparition, leur éventuelle antériorité à la vente, leur caractère apparent, leur incidence sur l’usage et le coût des réparations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.