L’indemnisation des abonnements en cas de retards récurrents – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720

L’indemnisation des abonnements en cas de retards récurrents – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720 : L’article 19 du règlement (UE) 2021/782 prévoit une indemnisation des titulaires d’abonnement selon les modalités de l’entreprise ferroviaire lorsque les retards ou annulations sont récurrents. Un incident isolé ne justifie pas la restitution intégrale du prix mensuel. Le paiement de l’abonnement était prouvé, mais son inutilité pendant la période de validité ne l’était pas.