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La perte de chance professionnelle indemnisable – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726

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Transports > Dommage corporel

La perte de chance professionnelle indemnisable – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726 : La perte de chance doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Pour une réussite à un concours, la chance réelle s’apprécie selon la probabilité de succès. Le classement de l’étudiant, inférieur au dernier rang admis en pharmacie, ainsi que l’absence de séquelle intellectuelle ou de trouble cognitif incapacitant n’établissaient pas une chance sérieuse. Le rejet de la demande de gains professionnels futurs a donc été confirmé.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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