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Les critères de l’incidence professionnelle – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > Dommage corporel

Les critères de l’incidence professionnelle – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726 : L’incidence professionnelle couvre les conséquences patrimoniales de l’incapacité permanente dans la sphère professionnelle, notamment la dévalorisation, la réorientation ou l’augmentation de la pénibilité. La vision monoculaire entraînant une fatigabilité accrue au travail, corroborée par l’expertise, justifiait le maintien d’une indemnité de 120 000 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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