Transports > Dommage corporel
La preuve des frais de transport indemnisables – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726 : Les frais de transport consécutifs au dommage peuvent être liquidés en dehors du poste des frais divers, conformément au principe de réparation intégrale. Seuls les frais établis par des justificatifs ont été retenus : une facture de taxi et des frais de parcmètre et de péage, soit 299,30 euros. Les autres montants, dépourvus de justificatifs, ont été écartés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.