Médiation > médiation judiciaire
La durée maximale de la médiation judiciaire – Cour d’appel de [Localité 1], 1 septembre 2026, N° RG 25/00228 : L’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois. La juridiction en déduit que la mission peut atteindre une durée réglementaire maximale de huit mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.