L’application dans le temps de l’article 1534-4 du Code de procédure civile – Cour d’appel de [Localité 1], 1 septembre 2026, N° RG 25/00228

L’application dans le temps de l’article 1534-4 du Code de procédure civile – Cour d’appel de [Localité 1], 1 septembre 2026, N° RG 25/00228 : Les nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025. Elles régissent également les médiations judiciaires ordonnées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.