Médiation > médiation judiciaire
Les conditions de prorogation de la mission du médiateur – Cour d’appel de [Localité 1], 1 septembre 2026, N° RG 25/00228 : La prorogation suppose que le médiateur ait besoin d’un délai supplémentaire pour mener à bien la médiation. La juridiction a retenu cette justification et prolongé la mission jusqu’au 17 octobre 2026, dans la limite réglementaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.