Médiation > Médiation judiciaire
La désignation judiciaire d’un médiateur – Cour d’appel de Colmar, 31 août 2026, N° de RG 25/00037 : La juridiction peut remplacer le médiateur initialement désigné lorsque celui-ci ne peut accepter sa mission. Le nouveau médiateur reçoit la mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.