Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Colmar, 31 août 2026, N° de RG 25/00037 : La rencontre avec le médiateur désigné est obligatoire et gratuite. La réunion d’information doit se tenir dans le délai fixé par l’ordonnance, au plus tard le 30 septembre 2026. Le médiateur rend compte à la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.