Transports > indemnisation
La vitesse inadaptée aux conditions de circulation – Cour d’appel de Pau, 28 août 2026, RG n° 25/00289 : Une vitesse peut être fautive sans être excessive au regard d’une limitation chiffrée. La cour retient qu’une allure de 60 à 70 km/h était inadaptée à une circulation urbaine très dense, avec des véhicules à l’arrêt. Cette faute était directement et certainement liée à la collision avec le véhicule immobilisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.