La preuve du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle – Cour d’appel d’Amiens, 28 août 2026, RG n° 25/02834

La preuve du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle – Cour d’appel d’Amiens, 28 août 2026, RG n° 25/02834 : La mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne prouve pas son paiement. En application de l’article 1353 du code civil, l’employeur, qui se prétend libéré, doit établir le règlement, notamment par des pièces comptables. L’acceptation du bulletin sans protestation ni réserve ne constitue pas une présomption de paiement. Faute de justificatif, la créance de 1 500 euros a été fixée au passif de la liquidation.