L’appel non soutenu par l’appelant – Cour d’appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 24/00581

L’appel non soutenu par l’appelant – Cour d’appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 24/00581 : Lorsque l’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, n’est pas représenté et ne formule aucune demande, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. Elle n’est saisie d’aucun moyen critiquant le jugement et ne relève aucun moyen d’ordre public à soulever d’office. L’article 468 du Code de procédure civile permet alors de confirmer le jugement par arrêt contradictoire.