Appel non soutenu en procédure orale : absence de comparution et confirmation du rejet d’un remboursement de soins dentaires réalisés à l’étranger

En matière d’appel des décisions des pôles sociaux, la procédure est sans représentation obligatoire conformément aux articles 931 et suivants du code de procédure civile et demeure orale en application de l’article 946 du même code. L’appelant régulièrement convoqué doit comparaître, être représenté ou adresser des écritures dans le cadre d’une dispense de comparution afin de soutenir ses prétentions et les moyens critiquant le jugement.

À défaut de comparution ou de formulation de demandes, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. Elle n’est alors saisie d’aucun moyen de critique et ne relève aucun moyen d’ordre public à soulever d’office. En application de l’article 468 du code de procédure civile, le jugement est confirmé par arrêt contradictoire. La partie perdante supporte les dépens d’appel.

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Un assuré demandait le remboursement de soins dentaires réalisés en Suisse. Après le rejet de sa demande, il a interjeté appel mais n’a comparu ni personnellement ni par représentation et n’a transmis aucune écriture. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, confirmé le jugement ayant refusé le remboursement et l’expertise, puis condamné l’appelant aux dépens d’appel.

Un assuré a demandé à une caisse primaire d’assurance maladie le remboursement de soins dentaires réalisés en Suisse pendant l’été 2022. La caisse a rejeté cette demande. Après un recours devant la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire a refusé le remboursement et une expertise, puis a rejeté la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.

Le demandeur a interjeté appel en invoquant une urgence médicale et la nécessité de faire achever les soins par le même praticien. Régulièrement convoqué, il n’a toutefois comparu ni en personne ni par représentation et n’a transmis aucune écriture pour soutenir son appel. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, confirmé le jugement et condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de comparution personnelle ou par représentation
• Absence d’écritures transmises dans le cadre d’une dispense
• Absence de demande ou de moyen critiquant le jugement
• Absence de moyen d’ordre public à relever d’office
• Application de l’article 468 du code de procédure civile

• Réception de la convocation par lettre recommandée
• Constat d’absence de l’appelant à l’audience
• Absence d’écritures soutenant l’appel
• Écritures de la caisse sollicitant la confirmation du jugement

L’appelant qui ne comparaît pas et ne présente aucun moyen voit son appel déclaré non soutenu et le jugement confirmé. La caisse obtient le maintien du rejet de la prise en charge, tandis que l’appelant supporte les dépens d’appel.

• Confirmation du rejet du remboursement demandé
• Maintien du rejet de la demande d’expertise
• Maintien de la décision sur l’article 700
• Absence d’examen des moyens non soutenus
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier la réception de la convocation à l’audience
• Se présenter ou se faire représenter
• Transmettre une demande de dispense de comparution
• Déposer des écritures soutenant les prétentions
• Développer les moyens critiquant le jugement

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification procédurale
• Ne transmettre aucune écriture à la cour
• Omettre de formuler des demandes précises
• Compter sur l’examen automatique de l’appel
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La procédure orale devant les pôles sociaux

La procédure d’appel est sans représentation obligatoire selon les articles 931 et suivants du Code de procédure civile. Elle est orale en application de l’article 946. L’appelant doit comparaître, être représenté ou transmettre des écritures dans le cadre d’une dispense de comparution afin de soutenir ses demandes et ses moyens.

L’appel non soutenu par l’appelant

Lorsque l’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, n’est pas représenté et ne formule aucune demande, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. Elle n’est saisie d’aucun moyen critiquant le jugement et ne relève aucun moyen d’ordre public à soulever d’office. L’article 468 du Code de procédure civile permet alors de confirmer le jugement par arrêt contradictoire.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Articles 931 et suivants du code de procédure civile, Article 946 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 468 du code de procédure civile