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Les conditions de prise en charge d’une cure thermale – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 25/03336

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Sécurité sociale > Prise en charge

Les conditions de prise en charge d’une cure thermale – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 25/03336 : La prise en charge suppose une prescription médicale correspondant à une orientation thérapeutique prise en charge, conformément à l’. Lorsqu’elle est sollicitée au titre des risques professionnels, l’imputabilité à l’accident du travail doit également être établie.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Prise en charge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.