Le désistement partiel des demandes locatives – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 10 septembre 2026, RG n° 26/00062

Le désistement partiel des demandes locatives – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 10 septembre 2026, RG n° 26/00062 : Le paiement intégral de la dette locative a conduit le bailleur social à se désister des demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement de l’arriéré, d’indemnité d’occupation et d’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a constaté ce désistement partiel, la demande relative aux dépens étant maintenue.