Désistement partiel en référé locatif : dépens mis à la charge de la locataire malgré le paiement de la dette

En application de l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur régulièrement cité permet de statuer par décision réputée contradictoire. Selon l’article 472 du même Code, le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le paiement intégral de la dette locative a conduit le bailleur social à se désister de ses demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion, à l’arriéré, à l’indemnité d’occupation et à l’article 700 du Code de procédure civile. Le désistement partiel a été constaté.

L’article 696 du Code de procédure civile permet de mettre les dépens à la charge de la partie perdante. Malgré le désistement, la juridiction a condamné la locataire aux dépens, comprenant le commandement de payer et l’assignation, en raison du non-paiement initial et de l’ancienneté de la dette. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 ; son exclusion n’a pas été retenue au regard de l’article 514-1.

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La dette locative ayant été intégralement réglée, le bailleur social s’est désisté de ses demandes, sauf celle concernant les dépens. Le juge a constaté ce désistement partiel et condamné la locataire aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Un bailleur social a donné à bail un logement à une locataire moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après un impayé, il lui a fait délivrer un commandement de payer puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel de la dette, une indemnité d’occupation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu. À l’audience, le bailleur a indiqué que la dette avait été intégralement réglée et s’est désisté de ses demandes, sauf celle relative aux dépens. Le juge a constaté ce désistement partiel, condamné la locataire aux dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation, et rappelé l’exécution provisoire de l’ordonnance.

• Défendeur régulièrement cité mais non comparant
• Vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé
• Paiement intégral de la dette locative
• Désistement exprès des demandes principales
• Maintien de la demande relative aux dépens
• Non-paiement initial et ancienneté de la dette
• Absence de motif justifiant l’écartement de l’exécution provisoire

• Contrat de bail conclu le 9 mai 2025
• Commandement de payer délivré avant l’assignation
• Assignation en référé du 6 mars 2026
• Constat du paiement intégral de la dette à l’audience
• Acte de citation à étude du commissaire de justice

Le bailleur social obtient l’extinction de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement, mais conserve la possibilité d’obtenir les dépens. La locataire, bien qu’ayant réglé la dette, supporte les frais procéduraux en raison des impayés initiaux et de leur ancienneté.

• Désistement constaté pour les demandes principales
• Absence d’expulsion prononcée
• Condamnation de la locataire aux dépens
• Remboursement du commandement et de l’assignation
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Vérifier la régularité de la citation
• Actualiser le décompte locatif
• Conserver la preuve du paiement intégral
• Formaliser le désistement partiel à l’audience
• Chiffrer distinctement les dépens exposés

À éviter

• Maintenir une demande devenue sans objet
• Omettre le commandement de payer produit
• Négliger l’ancienneté des impayés
• Confondre désistement et absence de dépens
• Solliciter l’expulsion après extinction de la dette

Le désistement partiel des demandes locatives

Le paiement intégral de la dette locative a conduit le bailleur social à se désister des demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement de l’arriéré, d’indemnité d’occupation et d’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a constaté ce désistement partiel, la demande relative aux dépens étant maintenue.

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La locataire ayant été régulièrement citée mais n’ayant pas comparu, la décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile. En vertu de l’article 472, le juge statue néanmoins au fond et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

La charge des dépens après extinction des demandes

L’article 696 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens. Malgré le désistement, la locataire a été condamnée aux dépens, comprenant le commandement de payer et l’assignation, compte tenu du non-paiement initial et de l’ancienneté de la dette.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile