Procédure > Incompétence territoriale
Le transfert du dossier après déclaration d’incompétence territoriale – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02029 : La décision prévoit que le greffe transmettra le dossier au tribunal judiciaire de Nîmes si aucun appel n’est formé dans les quinze jours. La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, la demande étant susceptible d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Incompétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.