Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02745

Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02745 : L’accord issu de la conciliation peut être homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. La demande est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des autres, conformément à l’article 1541. Le juge vérifie la nature et la validité formelle de l’acte ainsi que son apparente conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.