L’office du juge lors de l’homologation – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02745

L’office du juge lors de l’homologation – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02745 : Le juge saisi ne peut pas modifier les termes de l’accord. Il statue sur requête sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. En l’absence d’irrégularité formelle ou d’atteinte apparente à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’accord peut recevoir force exécutoire.