Médiation > Homologation
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02745 : L’accord homologué devient la loi des parties, qui doivent l’exécuter selon ses termes. En l’occurrence, l’engagement de paiement mensuel d’au moins 10 euros jusqu’à extinction de la dette a été rendu exécutoire. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.