L’interdiction de modifier les termes de l’accord – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00318

L’interdiction de modifier les termes de l’accord – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00318 : L’article 1544 du Code de procédure civile interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à homologation. La juridiction a donc homologué le constat d’accord signé par les parties tel qu’il lui était présenté, en l’annexant à la décision.