Médiation > Homologation
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00318 : L’homologation a conféré force exécutoire au constat d’accord. La décision rappelle que son exécution est de plein droit provisoire. En cas d’exécution forcée, les frais engagés sont mis à la charge de la partie non diligente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.