La demande d’homologation d’un accord issu d’une conciliation – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00261

La demande d’homologation d’un accord issu d’une conciliation – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00261 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord, notamment celui issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties et la signature du constat d’accord ont permis au juge de statuer sur l’homologation.