L’interdiction de modifier les termes de l’accord – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00261

L’interdiction de modifier les termes de l’accord – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00261 : L’article 1544 interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à son examen. La juridiction a donc homologué le constat signé et lui a conféré force exécutoire, sans en modifier le contenu. L’accord est annexé à la décision.