Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Julien GUILLARD 17
– Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
– expertises x2

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00374
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00268 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWRZ
AFFAIRE : [G] [X], [L] [K] épouse [X] C/ S.A.S. [T]

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [X]
né le 19 Janvier 1959 à [Localité 3] (77), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [L] [K] épouse [X]
née le 10 Novembre 1959 à [Localité 4] (77), demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]

représentée par Maître Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 7 octobre 2025 (RG N°25/00148) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Monsieur [G] [X] et Madame [L] [K] épouse [X] à la société LEROY MERLIN [Localité 2], la SARL CG TERRASSES en qualité de sous-traitant ainsi que l’assureur de ce dernier la SA GAN ASSURANCE, ordonné une expertise judiciaire et commis Madame [I] [Y] pour y procéder.

Par exploit du 21 mai 2026, Monsieur et Madame [X] ont fait citer la SAS [T] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 7 octobre 2025 et réserver les dépens de l’instance.

En réplique, la SAS [T] formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Il est établi que la SAS [T] a réalisé le mur de soutènement sur lequel a été opposée la clôture litigieuse suivant facture du 20 janvier 2023 et constat de réception des travaux afférent.

Dans sa note n°1 du 9 mars 2026, l’expert judiciaire a indiqué ne pas être opposée à la mise en cause de l’entreprise de maçonnerie.

En conséquence la demande d’extension de la mesure d’expertise à la SAS [T] apparaît légitime et doit être accueillie.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.

Les dépens resteront à la charge de Monsieur et Madame [X].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la SAS [T] les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 7 octobre 2025 (RG N°25/00148) ;

ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 7 octobre 2025 se poursuivent au contradictoire de la SAS [T] ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SAS [T] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur et Madame [X] ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD