TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00206 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQOS

NAC : 5AC 0A

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2026

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [T] [R]
Rep/assistant : Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 08 Septembre 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Septembre 2026

A :DMMJB AVOCATS,

Me Clémence MARCELOT,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’ OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [R], demeurant 8 rue de Gomel – N°9 – 2éme étage, 63100 CLERMONT-FERRAND

Représentée par Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2018, l’OPHIS du Puy De Dôme a donné à bail à Madame [R] [T] un logement situé 8 rue de Gomel, N°9 2éme étage, à CLERMONT FERRAND (63000) moyennant le paiement d’un loyer de 475,80€ charges comprises.

Madame [R] héberge son fils majeur [O] [D].

Par courrier du 31 décembre 2025, le préfet du Puy De Dôme a enjoint le directeur de l’OPHIS de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail en raison des agissements de l’un de ses occupants habituels (Monsieur [O] [D]), en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, l’OPHIS a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND Madame [R] [T] sur le fondement de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’urbanisme et de l’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
– prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 12 avril 2018 entre l’OPHIS du Puy De Dôme et Madame [R] [T] concernant l’appartement N°9 à usage d’habitation situé 8 rue Gomel à CLERMONT FERRAND (63100),
– ordonner en conséquence à Madame [R] [T] et tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
– dire qu’à défaut pour Madame [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPHIS du Puy De Dôme pourra quinze jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique
– condamner Madame [R] [T] à verser à l’OPHIS du Puy De Dôme une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges soit 552,40€ qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire,
– condamner Madame [R] [T] à verser à l’OPHIS du Puy De Dôme la somme de 500€ en application des disposions de l’article 700 du CPC et les dépens.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’état dans le département le 5 février 2026.

A l’audience, l’OPHIS du Puy De Dôme maintient ses demandes initiales ; il fait valoir que Madame [R] héberge son fils [O] [D], que ce dernier a été contrôlé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre aux abords de ce logement dans le cadre d’opérations de voie publique visant le point de deal du quartier de la Croix-de-Neyrat et qu’il a été interpellé à cet endroit pour des faits de violence, rébellion et outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique et également au mois d’octobre 2025 alors qu’il travaillait sur ce point de deal en tant que guetteur, avertissant de la présence des fonctionnaires par des tapages répétées. Il se prévaut du courrier du 15 octobre 2025 adressé par le commissaire de police divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale du Puy De Dôme à Monsieur le préfet du Puy De Dôme par lequel elle demandait une interdiction de paraître à l’encontre de Monsieur [O] [D], personne à l’encontre de laquelle “il existe de sérieuses raisons de penser qu’elle participe activement à une occupation liée à un trafic de produits stupéfiants dans le quartier de la Croix de Neyrat”.
Il en déduit que le courrier est suffisamment circonstancié, une condamnation pénale n’étant pas une condition de recevabilité ou de bien fondée de la mise en oeuvre de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’urbanisme ; elle soutient que les attestations produites par la locataire sont inopérantes au motif que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquent nécessairement un retentissement sur la jouissance des autres occupants ou sur les équipements collectifs.

En réponse, Madame [R], représentée conclut au débouté des demandes et à la condamnation de l’OPHIS du PPD à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens. Elle allègue l’absence de troubles de jouissance ou d’atteinte aux équipements collectifs et à la sécurité des personnes imputables à Madame [R] ou son fils et le respect de ses obligations contractuelles. Elle soutient d’une part que la preuve d’agissements en lien avec des activités au trafic de stupéfiants n’est pas rapportée s’agissant de contrôles d’identité, que la procédure pénale initiée a été classée sans suite par le parquet; que le commissaire de police n’évoque que des considérations générales qui ne sauraient justifier de l’expulsion de Madame [R] et de ses enfants ; que d’autre part elle produit des attestations qui prouvent l’absence de trouble de jouissance ou d’atteinte aux équipements collectifs et à la sécurité des personnes ; que les arguments concernant son autre fils [E] [D] sont inopérants, ce dernier n’étant pas un occupant habituel du logement ; qu’enfin les décisions judiciaires visées et non produites ne sont pas comparables au cas d’espèce.

Le diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l’audience. Il en résulte que Madame [R] est employée au CHU de CEBAZAT, n’a aucune dette ni difficultés budgétaire ; que divorcée, elle assume seule la charge de ses trois enfants dont la dernière âgée de 4 ans est scolarisée en maternelle ; que son fils cadet concerné par la procédure est titulaire d’un CAP de carrosserie et travaille dans un garage à Clermont Ferrand depuis décembre 2025 ; qu’elle a fait des demandes de logement HLM depuis 3 ans afin de quitter le quartier mais sans succès, que son budget ne lui permet pas de chercher dans le parc privé.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expulsion

L’article L 442-4-3 du code de la construction de l’urbanisme issu de la loi du 13 juin 2025 et en vigueur depuis le 15 juin 2025 dans sa version au jour de l’audience dispose que
Lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442-4-2 du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.

Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2.

Dans sa décision du 12 juin 2025, le conseil constitutionnel précise que cette nouvelle obligation “susceptible de s’appliquer dans le même ensemble immobilier ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui”.

L’article 7b) de loi du 6 juillet 1989 dispose que :
Le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ;
En application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’appui de ses demande le bailleur produit :

– le contrat de bail et les conditions générales comportant les obligations du locataire et celle notamment d’user paisiblement du logement et de la possibilité de résiliation sur le fondement de l’article 17259 du code civil
– le courrier des services de la préfecture en date du 31 décembre 2025
– la demande d’interdiction de paraître à l’encontre du nommé [D] [O] émanant du commissaire divisionnaire.

Il résulte du courrier du 15/10/205 émanant de la commissaire de police les faits suivants : “depuis avril 2025 Monsieur [D] [O] a été contrôlé sur le point de deal de la croix de Neyrat à deux reprises et a fait l’objet d’une interpellation sur ces lieux. Le 16/04/25 il a été interpellé et a fait l’objet d’une enquête en préliminaire pour des faits de violences, rébellion, et outrage pour PDAP. Il a également été contrôlé sur ce même point le 11/10/25 alors qu’il occupait le poste de guetteur et avertissait de la présence des fonctionnaires”.

Or l’implication de Monsieur [O] [D] dans une activité en lien avec les stupéfiants ne saurait se déduire de sa seule présence sur des points de deal ou du fait qu’il soit connu des services de police pour des faits de violence et outrage.
Aucun autre élément n’est produit par le bailleur permettant d’établir une participation effective de Monsieur [O] [D] à un trafic de stupéfiant dans l’enceinte de l’immeuble ni aux abords de celui ci,

D’autre part, Madame [R] produit les attestations de quatre habitants de son immeuble ([I] [K], [W] [V], [C] [A], [G] [L] ) et deux autres de voisins du du 12 rue de Gomel témoignant du comportement respecteux de ses enfants. ; la preuve de troubles justifiant du prononcé de la résiliation du bail n’est pas rapportée ; la gravité des violations aux obligations découlant du contrat de bail n’est donc pas suffisament caractérisée et n’est donc pas de nature à entrainer le prononcé de la resiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [R] à laquelle il n’est pas au demeurant reproché de manquement dans le règlement de ses loyers et charges.

L’OPHIS du Puy De Dôme ne caractérise donc pas suffisament la violation par Madame [R] des agissements de don fils qu’elle héberge habituetllement de ses obligations de locataire selon L 442-4-3 du code de la construction de l’urbanisme issu de la loi du 13 juin 2025 et en vigueur depuis le 15 juin 2025 dans sa version au jour de l’audience .

En conséquence la demande de résiliation du bail sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

L’OPHIS du Puy De Dôme qui succombe sera condamné aux dépens.

Vu la nature de l’affaire il serait inéquitable de faire droit aux demandes fondées sur l’artcile 700 du CPC.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DEBOUTE l’OPHIS du Puy De Dôme de ses demandes

CONDAMNE l’OPHIS aux dépens de l’intsance

DEBOUTE Madame [R] de sademande fondée sur l’article 700 du CPC

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que l’exécution proviosire est de droit

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection