TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00830 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJUV

NAC : 5AF 0A

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2026

Monsieur [L] [A]
Rep/assistant : Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 08 Septembre 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Septembre 2026

A :Maître Sophie BONICEL

SCP TERRIOU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [A], demeurant 4 place Jean Jaurès – Bat D – 63800 COURNON-D’AUVERGNE

représenté par Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

L’ OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2017, l’Office Public de l’Habitat de l’Immobilier Social du Puy de Dôme (OPHIS) a donné à bail à Monsieur [L] [A] un logement sis 4 place Jean Jaurès, Bat D logement N°0089, 4ème étage, outre un garage (N°45) à COURNON D’AUVERGNE moyennant un loyer total de 384,62 € charges comprises.

Le 14 janvier 2023, Monsieur [L] [A] a subi un dégât des eaux suite à une fuite du ballon d’eau chaude situé dans la cuisine. Il a effectué une déclaration de sinistre à son assurance, la MAIF, une expertise a eu lieu. La responsabilité du bailleur a été engagée. L’expert a chiffré les dommages à hauteur de 1410€ pour le mobilier et 1201€ pour les embellissements. Monsieur [A] a été remboursé par la MAIF des dégâts occasionnées sur son mobilier.
Par devis en date du 1er mars 2023, l’entreprise VALLÉE DOME FINITIONS chiffrait les travaux à la charge de l’OPHIS à la somme de 1502,16€. Monsieur [L] [A] s’opposait à leur exécution (cf mail du 13 juin 2023) arguant que du fait de l’humidité, il demandait la réfection des sols.

Monsieur [A] a mis en demeure l’OPHIS par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2024 de mandater un entrepreneur pour réaliser les travaux de reprise des revêtements des sols dans le séjour, la chambre et le couloir, sur le fondement d’un devis de l’entreprise VALLÉE DOME FINITIONS (devis complémentaire sols) d’un montant de 3699,85€, et non un simple recollage des linos.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Monsieur [L] [A] a fait assigner l’OPHIS du PDD sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 1719 du code civil devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND afin de :
– A titre principal
* condamner l’OPHIS à effectuer les travaux de reprise des sols résultant du devis établi par la société VALLÉE DOME FINITIONS en date du 11/10/2024 pour un montant total de 3699,85€, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après signification de la décision à intervenir,
* condamner l’OPHIS à payer à Monsieur [A] la somme de 1000€ pour les tracas et les démarches nécessaires à l’égard de l’OPHIS et de son assureur pour faire réaliser les travaux, et celle de 1000€ pour trouble de jouissance locative du fait de l’humidité et des moisissures affectant une partie du logement,

– A titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira avec mission d’usage et notamment celle ci dessous suggérée :
* voir et visiter l’immeuble,
* lister l’ensemble des désordres affectant l’appartement occupé par les requérants,
* identifier l’origine desdits désordres et notamment indiquer s’ils sont en lien avec le dégât des eaux subi le 13/01/2023,
* chiffrer les travaux de remise en état,
* donner au tribunal tous renseignements utiles quant à la résolution du litige,

– En tout état de cause, condamner l’OPHIS à payer à Maître [T] [Z] exerçant au sein de la SCP [B]-[U] la somme de 1500€ en application de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700-2° du CPC, sous réserve qu’elle renonce à la perception de la contribution de l’état au titre de l’aide juridictionnelle, et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026 puis renvoyée pour mise en état.

A l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [L] [A], représenté, maintient l’intégralité de ses demandes initiales et conclut en outre au débouté de la demande reconventionnelle de l’OPHIS fondée sur l’article 700 du CPC.

Il fait valoir que l’OPHIS refuse de prendre en charge la réfection de la totalité des sols de son appartement s’en tenant au premier devis de la société VALLÉE DOME FINITIONS d’un montant de 1502,16€ ; que des photographies et vidéos témoignent de l’ampleur de l’inondation, que l’intégralité de son appartement a été atteint, que le simple recollage du revêtement au sol est insuffisant alors que les revêtements sont moisis et gondolent ; que l’OPHIS ne respecte donc pas son obligation de délivrance en bon état. Il explique qu’il a contesté les travaux que l’OPHIS s’apprêtait à effectuer car la réfection des sols du couloir, de la chambre et du salon n’était pas pris en charge par l’assurance ni par le bailleur ; que l’assureur de l’OPHIS (la SMABTP) lui a opposé un refus de prise en charge par mail du 13 février 2025 au motif que ces travaux n’entraient pas dans le cadre du sinistre. Au vu de la discussion sur l’étendue des désordres, il prétend qu’une expertise judiciaire pourrait s’avérer utile. Il soutient que les discussions ont duré plus de deux ans, que l’OPHIS ne s’est jamais déplacé, que cette situation lui a occasionné des tracas incessants en terme de démarches qu’il subi donc un préjudice du fait de la résistance abusive de son bailleur ; qu’il a également subi un préjudice de jouissance locative (dégradations des lieux, apparition de moisissures).

En réponse, l’OPHIS représenté, conclut sur le fondement des articles 9, 144 et 145 du code de procédure civile au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [L] [A], à la condamnation de Monsieur [L] [A] à payer à l’OPHIS la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Il sollicite à titre liminaire d’écarter tant les photos et vidéos produites, non datées et de qualité discutables que les attestations produites rédigées par des membres de la famille du demandeur. Il soutient avoir accompli toutes les diligences utiles pour remédier aux désordres (changement du ballon d’eau chaude dans la cuisine, organisation des réunions d’expertises, chiffrage de la reprise du revêtement décollé dans le séjour, la chambre et le couloir par l’entreprise VALLÉE DOME FINITIONS), que Monsieur [A] ne saurait remettre ne cause le chiffrage de l’expert d’assurance ; qu’il a annulé la commande de travaux suite au courrier de 13 juin 2023 du locataire, que les nouveaux devis ont été transmis à la SMABTP qui a refusé la prise en charge des travaux réclamés par Monsieur [A] ; que par conséquent seul un recollage des sols a été prévu par l’expert dans le séjour et les couloirs ; que c’est du fait du refus opposé par Monsieur [A] que les travaux n’ont pu être réalisés. Elle estime que l’expertise n’est pas justifiée au vu des pièces et notamment du rapport définitif en date du 6 avril 2023 réalisé par la SAS UNION d’EXPERTS qui a retenu les dommages (divers meubles endommagés, revêtement de sol dé&collé dans le séjour, la chambre et le couloir). Il conteste l’existence d’un quelconque préjudice subi par Monsieur [A].

Les parties étant représentées, le jugement en premier ressort sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 9 du code de procédure civile dispose que il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1719 du code civil dispose que e bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [A] a subi le 14 janvier 2023 un dégât des eaux dans son appartement appartenant à l’OPHIS : le ballon d’eau chaude fixé dans sa cuisine a fui et a inondé partiellement l’appartement. Monsieur [A] a du faire intervenir les sapeurs pompiers (pièce 6). L’OPHIS a procédé au changement du ballon d’eau chaude.

Monsieur [A] a déclaré son sinistre à sa compagnie d’assurance la MAIF. L’expert s’est déplacé sur les lieux le 7 février 2023 et a rédigé son rapport. L’OPHIS est assuré pour sa part par la SMABTP. Ni l’OPHIS ni son assureur ne s’est présenté à l’expertise. L’origine du sinistre et l’engagement des responsabilités de l’OPHIS a été établie sans contestation. La prise en charge des dégâts liés au meuble ne porte pas à discussion.

Le litige se limite aux travaux de remise en état des sols de l’appartement en plus de la cuisine. Il est indéniable que l’eau s’est répandue dans tout l’appartement dans la mesure ou du mobilier de la chambre a été endommagé. L’expert constate “revêtement de sol décollé dans le séjour, la chambre et le couloir”, il préconise donc une réfection des embellissements évalués à 1502,16€ selon devis de VDF (VALLEE DOME FINITIONS) à prendre en charge par l’OPHIS”.
Le dedit devis énumère en 6 lignes les postes de travaux dont celui “divers recollage sol dans séjour et couloir”.

S’il peut être compréhensible que Monsieur [A] ne se satisfait pas de la proposition de l’expert et demande non pas un recollage des sols mais un arrachage des sols, réagréage et pose de nouveaux PCV (cf le devis de VALLEE DOME FINITIONS produit par Monsieur [A] en date du 11 décembre 2024), il n’en demeure pas moins que ce dernier ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le rapport d’expertise et son chiffrage.
D’une part les photos ne sont pas probantes, ni corroborées par aucun autre élément. Les attestations émanent du seul entourage familial de Monsieur [A]; leur valeur probatoire est donc atténuée par les liens qui unissant les témoins et Monsieur [A].

Par conséquent, Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur à manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible de son bien.
Monsieur [L] [A] sera donc débouté de ses demandes.

Sur la demande subsidiaire :

L’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 du code de procédure civile dispose que ne mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, au vu de l’existence d’une expertise commune et en l’absence de nouveaux éléments, une expertise judiciaire ne se justifie pas

Sur les autres demandes

Monsieur [L] [A] qui succombe sera condamné aux dépens.
En revanche il serait inéquitable de le condamner au paiement d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [L] [A] de ses demandes,

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du CPC,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [L] [A] aux dépens,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection