N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCE3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HCE3
Code NAC : 59B Nature particulière : 0A

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Société POLARSTAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Me Inès GRISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’une part,

DEFENDEURS

M. [A] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [D] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante

M. [H] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,

LE GREFFIER : Micheline THERY , greffier à la date des débats et, Stéphanie BUSIER greffier à la date du délibéré,

DÉBATS : en audience publique le 25 Août 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 03 août 2026, la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR a assigné madame [D] [I], monsieur [H] [T] et monsieur [A] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir, à titre principal :
– madame [I] condamnée à lui payer une provision d’un montant de 4 420 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER, avec intérêts à taux légal à compter du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 16 octobre 2025 jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant sa signification, puis à taux légal majoré de cinq points à compter de cette date,
– messieurs [H] [T] et [A] [T] condamnés chacun à lui payer une provision d’un montant de 4290 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER, avec intérêts à taux légal à compter du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 16 octobre 2025 jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant sa signification, puis à taux légal majoré de cinq points à compter de cette date,
– madame [I] condamnée à lui payer une provision d’un montant de 40,47 euros, au titre des frais d’exécution à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER,
– messieurs [H] [T] et [A] [T] condamnés chacun à lui payer une provision d’un montant de 38,27 euros au titre des frais de l’exécution forcée à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER,
– les défendeurs condamnés solidairement aux dépens et au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
De voir, à titre subsidiaire, l’affaire renvoyée devant le juge du fond sur le fondement de l’article 837 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la SCI POLARSTAR fait valoir, en substance, que, par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 16 octobre 2025, la SCI FAPM IMMOBILIER a été condamnée à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’elle a signifié le jugement à la SCI FAPM IMMOBILIER le 02 décembre 2025 ; qu’il est apparu que la SCI FAPM IMMOBILIER était dénuée de compte bancaire ; que, les associés étant tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, elle a mis en demeure les trois défendeurs, possédant 34 et 33 % du capital de la SCI FAPM IMMOBILIER de s’acquitter de la condamnation du 16 octobre 2025, selon leurs ; qu’ils n’ont pas donné suite à la mise en demeure.
Elle considère être fondée dans l’ensemble de ses demandes.

Madame [I] et messieurs [T] n’ont pas comparu à l’audience ni été représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, malgré l’absence de madame [I] et messieurs [T] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes de la SCI POLARSTAR, après avoir vérifié, conformément à l’article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur les demandes de provision au titre du passif social :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre, selon l’article 1857 du code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Enfin, d’après l’article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

En l’espèce, par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 16 octobre 2025, la SCI FAPM IMMOBILIER a été condamnée à payer à la SCI POLARSTAR la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à la SCI FAPM IMMOBILIER le 02 décembre 2025 et vaut titre exécutoire.

Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse qu’elle a entrepris des démarches aux fins d’exécuter le jugement précité, par la recherche d’un compte bancaire de la SCI FAPM IMMOBILIER et que cette recherché a révélé une absence de compte bancaire.

Ce faisant, elle a poursuivi l’exécution du jugement contre la SCI FAPM IMMOBILIER en vain, conformément à l’article 1858 du code civil.

Il ressort également des pièces produites que le capital social de la SCI FAPM IMMOBILIER est réparti entre les trois défendeurs, madame [I] en détenant 34% et messieurs [T] 33% chacun.

Devant l’impossibilité de poursuivre l’exécution du jugement conte la SCI FAPM IMMOBILIER, il ne peut être sérieusement contestée que les défendeurs, en proportion de leur part dans le capital social, sont tenus, sur la base de l’article 1857 du code civil, au paiement de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Valenciennes, suivant jugement du 16 octobre 2025.

En outre, aucune pièce communiquée n’établit que la somme objet de la condamnation du jugement du 16 octobre 2025 ait été payée.

En conséquence, madame [I] sera condamnée à payer à la SCI POLARSTAR la somme provisionnelle de 4 420 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER, et messieurs [T] seront condamnés chacun à payer à la SCI POLARSTAR une somme provisionnelle 4290 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER.

Ces sommes seront assorties des intérêts à taux légal à compter de présente décision, la condamnation du 16 octobre 2025 ayant été prononcée contre la SCI FAPM IMMOBILIER et non contre les défendeurs.

Sur les demandes de provision au titre des frais d’exécution :

Aux termes de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En l’espèce, la SCI POLARSTAR sollicite la condamnation provisionnelle des défendeurs au paiement d’une somme totale de 119,03 euros, représentant les frais de signification du jugement du 16 octobre 2025 et les frais de recherche auprès du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Si les frais de recherche auprès du FICOBA, d’un montant de 51,60 euros, constituent indubitablement des frais d’exécution forcée, les frais de signification d’un jugement se rattachent aux dépens de l’instance ayant donné lieu au jugement et ne constituent pas une mesure d’exécution forcée.

En conséquence, madame [I] sera condamnée à payer à la SCI POLARSTAR la somme provisionnelle de 17,54 euros, au titre des frais de l’exécution forcée à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER, et messieurs [Y] seront condamnés chacun à payer à la SCI POLARSTAR une somme provisionnelle 17,03 euros, au titre des frais de l’exécution forcée à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER.

Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, au vu des circonstances de l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article précité.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, madame [I] et messieurs [Y], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, ils seront condamnés solidairement à payer à la SCI POLARSTAR la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Louis-Benoît BETERMIEZ, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS madame [D] [I] à payer à la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR la somme provisionnelle de 4 420 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER en raison du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes, avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS monsieur [H] [T] et monsieur [A] [T] à payer chacun à la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR la somme provisionnelle de 4 290 euros, à titre de contribution au passif social de la SCI FAPM IMMOBILIER en raison du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes, avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS madame [D] [I] à payer à la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR la somme provisionnelle de 17,54 euros, au titre des frais de l’exécution forcée à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER ;

CONDAMNONS monsieur [H] [T] et monsieur [A] [T] à payer chacun à la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR une somme provisionnelle 17,03 euros, au titre des frais de l’exécution forcée à l’encontre de la SCI FAPM IMMOBILIER ;

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS madame [D] [I], monsieur [H] [T] et monsieur [A] [T] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS solidairement madame [D] [I], monsieur [H] [T] et monsieur [A] [T] à verser à la société civile immobilière (SCI) POLARSTAR la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.

Le greffier Le président