RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 08 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 08 Septembre 2026

N° RG 25/00565 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZB3

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au huit Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le huit Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Madame [D] [E], née le 20 Janvier 1979 à SENS (89100), demeurant 7 rue Sainte-Mélaine – 35000 RENNES
Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [R] [S], né le 19 Juin 1978 à CRÉTEIL (94000), demeurant 7 rue Sainte-Mélaine – 35000 RENNES
Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA S.C.I. CDA POUL AN RIOU, dont le siège social est sis 14 Kersaliou – 22140 TONQUEDEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :

Monsieur [L] [Z], demeurant 12 Kersaliou – 22140 TONQUEDEC
Représentant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [C] [Z], demeurant 12 Kersaliou – 22140 TONQUEDEC
Représentant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Par compromis de vente en date du 15 février 2021, Mme [D] [E] et M. [R] [S] ont acquis une maison individuelle à usage d’habitation, située 14 lieu-dit Kersaliou à Tonquedec (22140).

En vue faciliter cette acquisition, la SCI CDA POUL AN RIOU a été constituée le 1er mai 2021.

La vente a été réitérée par acte authentique au rapport de Maître [K], notaire à Lannion, en date du 7 juin 2021.

Le bien immobilier appartenant à la SCI CDA POUL AN RIOU comprend les parcelles cadastrées suivantes :

Ainsi, le bien immobilier comporte notamment la section A n°294 Liors Bras d’une contenance de 83 a et 75 ca.

Un bâti en état de ruine est situé en limite de propriété entre deux parcelles contiguës :
– Section A numéro 294 appartenant à la SCI CDA POUL AN RIOU
– Section A numéro 286 appartenant à M. [L] [Z] et Mme [C] [Z].

Les lieux sont ainsi configurés :

S’interrogeant sur la propriété effective de ce bâti en ruine, d’autant qu’aucun bornage n’a été réalisé pour délimiter précisément les biens immobiliers contigus, par assignation du 15 juin 2022 Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, le juge des référés de Saint-Brieuc a ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder M. [V] [B].

L’expert a déposé son rapport le 6 janvier 2025.

Par assignation en date du 6 mars 2025, Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] en vue d’obtenir que le bâti en état de ruine situé en limite de propriété est la propriété de la SCI, ainsi que la remise en état du bien litigieux aux frais des époux [Z] et l’indemnisation des préjudices subis.

Aux termes de leurs conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 7 mai 2026, Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 711 et 712 du code civil,
Vu les titres de propriété des époux [Z] et de la SCI CDA POUL AN RIOU,
Vu le rapport d’expertise de M. [V] [B] en date du 6 janvier 2025
– Juger que les immeubles se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présents à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n° 286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n° 294 et objet de l’expertise sont la propriété de la SCI CDA POUL AN RIOU,
– Juger que le jugement à intervenir sera publié auprès des services de la publicité foncière par la partie la plus diligente aux frais des époux [Z],
– Ordonner aux époux [Z] de procéder à la remise en état du mur ouvert ou dégradé à l’occasion de leurs travaux, ainsi qu’au retrait des pierres et matériaux entreposés dans la bâtisse litigieuse, et ce à leurs frais exclusifs,
– À défaut, autoriser la SCI CDA POUL AN RIOU à y faire procéder elle-même, aux frais avancés des époux [Z] ou, à tout le moins, avec condamnation de ces derniers au remboursement des factures exposées,
– Condamner solidairement les défendeurs à verser à la SCI CDA POUL AN RIOU des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis comprenant les troubles de jouissance, le retard dans l’exploitation ou l’utilisation normale de la propriété, le préjudice moral,
– Juger que les époux [Z] devront verser 5.000€ de dommages et intérêts à la SCI en réparation du trouble de jouissance et 2.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mme [E] et M. [S],
– Débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions, notamment de leur demande tendant à voir condamner les concluants à réaliser des travaux sous astreinte et de leur demande indemnitaire au titre d’un prétendu préjudice moral,
– Débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU font valoir que le rapport d’expertise du 6 janvier 2025 permet de retenir que selon l’acte notarié des époux [Z] du 13 octobre 2020, la petite construction en ruine située à l’angle sud-ouest de la propriété ne fait pas partie de la parcelle A n° 286 appartenant aux époux [Z] au motif que le précédent propriétaire estimait qu’elle n’en faisait pas partie. Or, le vendeur ne peut transmettre à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose. En application de la hiérarchie des modes de preuve, le titre de propriété dispose de la force probante la plus élevée. En outre, les demandeurs s’appuient sur des témoignages pour revendiquer la propriété du bien litigieux. Ils réfutent le moyen des époux [Z] tiré du fait que la formule employée par l’expert ne constituerait qu’un simple doute exprimé par les vendeurs, doute dépourvu de toute portée juridique. A ce titre, les demandeurs exposent que lors de la rédaction de l’acte authentique entre les époux [Z] et les consorts [J], précédents propriétaires de la parcelle A n°286, si les parties avaient entendu intégrer la bâtisse en ruine dans la vente, aucune raison n’aurait conduit le notaire à faire figurer dans l’acte une mention d’exclusion aussi explicite. Les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de prétendus échanges verbaux avec le notaire pour asseoir leur propriété sur le bien litigieux. Les demandeurs rappellent que le cadastre ne constitue pas un titre de propriété et ne peut prévaloir sur un acte authentique.

En leur qualité de propriétaires, les demandeurs s’estiment légitimes à solliciter la remise en état du bâti en ruine. Cette remise en état doit être réalisée au frais des époux [Z] au motif qu’ils ont contribué à l’altération de l’état actuel du bâtiment. Ils estiment également subir un préjudice de jouissance (pour la SCI) du fait de l’impossibilité de jouir pleinement et normalement du bâti en ruine et un préjudice moral (Mme [D] [E], M. [R] [S]).

S’agissant des demandes reconventionnelles des époux [Z] tendant à obtenir la condamnation de la SCI CDA POUL AN RIOU, de Mme [E] et de M. [S] à réaliser les travaux de remise en état de la bâtisse en ruine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au motif que son état constituerait pour eux un trouble anormal de voisinage, les demandeurs font valoir que le trouble anormal de voisinage ne naît pas de la seule présence d’un bâtiment ancien et dégradé. Il suppose un trouble actuel excédant les inconvénients normaux du voisinage ainsi qu’un lien direct entre ce trouble et le fonds voisin.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives N°2 notifiées et remises au greffe par voie électronique le 7 mai 2026, M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] demandent au tribunal de :
A titre principal :
– Débouter la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] de l’intégralité de leurs demandes de condamnation présentées à l’encontre de M. et Mme [Z] tant en principal, frais, intérêts que dommages-intérêts,
Reconventionnellement
– Juger que l’immeuble constitué d’une bâtisse ancienne en pierres se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieu-dit Kersaliou, située à l’angle sud-ouest de la parcelle A 286 et à l’angle sud-est de la parcelle A 294 est la propriété de M. et Mme [Z],
– Juger que le jugement à intervenir sera publié auprès des services de la publicité foncière par la partie la plus diligente aux frais de la SCI CDA AN RIOU, de M. [R] [S] et de Mme [D] [E],
– Condamner solidairement la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] au paiement d’une somme de 5.000€ en indemnisation du préjudice moral subi par les époux [Z],
A titre infiniment subsidiaire :
– Débouter la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] de leur demande de condamnation des époux [Z] à supporter les frais de remise en état,
– Débouter la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] de leur demande de condamnations au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
– Réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles,
– Débouter la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] de leur demande de condamnation des époux [Z] à supporter les frais d’expertise judiciaire,
– Condamner la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] à réaliser sans délai les travaux de remise en état de la bâtisse, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir,
En toutes hypothèses :
– Condamner in solidum la SCI CDA AN RIOU, M. [R] [S] et Mme [D] [E] au paiement d’une somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [Z] font valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la bâtisse en ruine leur appartient. Selon les défendeurs, si l’expert relève dans son rapport que le titre de propriété des époux [Z] mentionne que le bâtiment litigieux « ne ferait » pas partie de la parcelle A n°286, propriété des époux [Z], l’expert n’en tire, pour autant, aucune conclusion et il est dans l’incapacité de se positionner sur la propriété de la bâtisse litigieuse.
Ainsi, selon les défendeurs les titres de propriété ne permettent pas de déterminer le propriétaire du bâtiment en ruine. Ils ajoutent que le cadastre rattache la propriété de la bâtisse litigieuse à leur parcelle A n°286. Par ailleurs, les époux [Z] exposent que la bâtisse a été laissée à l’abandon durant plus de trente ans, de sorte que les demandeurs ne sont pas recevables à se prévaloir de l’acquisition de la propriété de la bâtisse par l’effet de la prescription trentenaire. Ils s’estiment bien fondés à solliciter, reconventionnellement, qu’il soit jugé que la bâtisse est leur propriété, le notaire leur ayant affirmé que tel était le cas. En outre, les époux [Z] font valoir que la mairie de Tonquedec leur a délivré un relevé de propriété ainsi qu’un extrait cadastral desquels il ressort que la bâtisse litigieuse est représentée sur la parcelle A n°286 leur appartenant. Ils précisent que depuis l’acquisition de leur propriété ils se sont toujours comportés comme les propriétaires de la bâtisse. A ce titre, la mairie a donné son accord pour la réalisation de travaux pour sécuriser le bâtiment le 21 février 2022 et un panneau de déclaration de travaux a été affiché devant le bien immobilier. Pour asseoir leur argumentation tendant à se voir reconnaître propriétaires du bien litigieux, les époux [Z] arguent également que la configuration même de la bâtisse, dont une porte donne sur le puits qui se trouve situé sur leur propriété ne peut que laisser penser que cette bâtisse désormais en ruine a toujours fait partie de leur propriété.

Les défendeurs sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral consistant dans l’angoisse de voir un accident se produire alors qu’ils exploitent une maison d’hôtes.

S’il était jugé que la bâtisse litigieuse est la propriété des demandeurs, les époux [Z] sollicitent le rejet des demandes tendant à les voir supporter les travaux de remise en état de la bâtisse. Les défendeurs demandent également de débouter les demandeurs de leurs demandes formulées au titre de leurs troubles de jouissance, de leur préjudice moral et des frais d’expertise.

A titre reconventionnel, les époux [Z] demandent la condamnation des demandeurs à réaliser sans délai les travaux de remise en état de la bâtisse à leurs fais exclusifs, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en raison de l’état de ruine de la bâtisse et de la dangerosité qu’elle présente pour les riverains, la menace d’effondrement du bâtiment constituant selon eux un trouble anormal de voisinage.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été reportée au 11 mai 2026 et la date d’audience fixée au 12 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.”

Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Il convient de rappeler en outre que le tribunal ne doit répondre qu’aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.

Sur les demandes principales

Sur l’action en revendication portant sur l’immeuble en ruine litigieux :

Les demandeurs et les défendeurs revendiquent de part et d’autre la propriété de l’immeuble constitué d’une bâtisse ancienne en pierres se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieu-dit Kersaliou, située à l’angle sud-ouest de la parcelle A n°286 et à l’angle sud-est de la parcelle A n°294.

L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Les articles 711 et 712 du même code prévoient respectivement que « La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations », « La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ».

Le vendeur ne peut transmettre à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose.

Il est constant qu’en matière immobilière, la preuve du droit de propriété est libre et se prouve par tout moyen.

En la matière, la hiérarchie des modes de preuve est la suivante :
– Les titres de propriété,
– Les documents de descriptif de propriété (parmi lesquels se trouvent les documents relatifs à un bornage antérieur),
– La nature des lieux et les marques de possessions,
– Les déclarations des sachants,
– Les us et coutumes locaux et enfin les indices ou présomption de faits tels que les documents cadastraux actuels et anciens.

Ainsi, les actes authentiques ont une valeur probante forte car ils sont établis par un officier public qui garantit leur véracité.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise déposé le 6 janvier 2025 que l’analyse des titres de propriété anciens n’a pas permis à l’expert d’attribuer le bâtiment litigieux à l’une ou l’autre des parties. Cependant, l’expert relève que le titre de propriété des époux [Z] du 13 octobre 2020, publié par devant notaire et régulièrement enregistré auprès des services de la publicité foncière, fait expressément mention du fait que « selon le vendeur [les époux [J]], la petite construction en ruine sur le plan de cadastre à l’angle Sud-Ouest de la propriété objet des présentes ne ferait pas partie de la parcelle A n°286 ». L’expert en déduit que cette mention constitue une mention de non-appartenance à la parcelle A n°286, rattachant par voie de conséquence ce bâtiment à la parcelle A n°294, propriété de la SCI CDA POUL AN RIOU.

Cette mention de non-appartenance du bâtiment litigieux à la parcelle A n°286, inscrite dans le titre de propriété des époux [Z], a été certifiée par l’officier public et a été publiée au service de la publicité foncière.

Dès lors que les époux [J], précédents propriétaires, estimaient que la bâtisse ne faisait pas partie de la parcelle A n°286, les époux [Z] n’en sont pas propriétaires, les vendeurs ne pouvant transmettre aux acquéreurs que la propriété et les droits qu’ils avaient eux-mêmes sur le bien.

Par conséquent, en raison de la hiérarchie des modes de preuve en matière de droit de propriété, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux témoignages produits ni au cadastre, lequel ne constitue pas un titre de propriété et ne peut en aucun cas prévaloir sur un acte authentique, il y a lieu de retenir que l’immeuble se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présents à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n° 286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n° 294 est la propriété de la SCI CDA POUL AN RIOU.

Le présent jugement sera publié auprès des services de la publicité foncière par la partie la plus diligente aux frais de la SCI CDA POUL AN RIOU.

Sur la demande de remise en état du bien et les demandes pécuniaires :

• Sur la demande de remise en état du bien :

Les demandeurs sollicitent la remise en état du bâtiment en ruine aux frais des époux [Z] au motif que ces derniers ont contribué à l’altération de l’état actuel du bâtiment.

Les époux [Z] s’opposent à cette demande.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, le rapport d’expertise permet de retenir que le bien litigieux est à l’abandon depuis de très nombreuses années.

Dès lors, son état de délabrement ne saurait être imputé aux époux [Z], lesquels ont acquis leur bien immobilier en octobre 2020.

Par conséquent, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande tendant à la remise en état du bâtiment en ruine aux frais des époux [Z], lesquels devront cependant procéder avec diligence au retrait des éléments qu’ils y ont entreposés.

• Sur les demandes pécuniaires:

Les demandeurs estiment subir un préjudice de jouissance (pour la SCI) du fait de l’impossibilité de jouir pleinement du bâti en ruine et un préjudice moral (Mme [D] [E], M. [R] [S]).

Le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué.

Il y a lieu de les débouter de leur demande.

Sur les demandes reconventionnelles :

Sur la demande de travaux avec astreinte

A titre reconventionnel, les époux [Z] demandent la condamnation des demandeurs à réaliser sans délai les travaux de remise en état de la bâtisse à leurs fais exclusifs, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en raison de l’état de ruine de la bâtisse et de la dangerosité qu’elle présente pour les riverains, la menace d’effondrement du bâtiment constituant selon eux un trouble anormal de voisinage.

Les demandeurs s’opposent à cette demande. Ils estiment que le trouble anormal de voisinage ne naît pas de la seule présence d’un bâtiment ancien et dégradé. Il suppose un trouble actuel excédant les inconvénients normaux du voisinage ainsi qu’un lien direct entre ce trouble et le fonds voisin.

L’article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Il est constant que le risque d’effondrement d’un bien immobilier peut constituer un trouble anormal du voisinage, avant même qu’un dommage se produise.

L’article L 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles et d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, notamment des photographies annexées au rapport d’expertise, que le bien immobilier, dont il vient d’être jugé qu’il appartient à la SCI CDA POUL AN RIOU, est à l’état de ruine.
Cet état a été constaté par le maire de la commune de Tonquedec, lequel a, par courrier du 29 juin 2022, demandé à la personne désignée comme propriétaire du bien, de mettre tout en œuvre pour sécuriser le bien objet du litige, soit par sa rénovation soit par sa démolition pour la sécurité des usagers et résidants du lieu-dit.

Ainsi, il est établi que l’immeuble se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présent à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n°286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n°294 présente un risque d’effondrement constitutif d’un trouble anormal du voisinage.

Par conséquent, la propriété du bien étant désormais déterminée, il y a lieu de condamner la SCI CDA POUL AN RIOU à réaliser les travaux de remise en état de l’immeuble se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présent à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n°286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n°294, à ses frais exclusifs.

En l’espèce, la propriété du bien litigieux étant déterminée par le présent jugement, il n’y a pas lieu d’ordonner que la condamnation en réalisation des travaux soit assortie d’une astreinte.

En cas de non réalisation des travaux ordonnés, il appartiendra aux époux [Z] d’informer sans délai le maire de la commune afin que celui-ci prenne les dispositions administratives nécessaires.

Sur le préjudice moral

Les époux [Z] demandent le paiement d’une somme de 5.000€ en indemnisation de leur préjudice moral.

Au vu de la solution apportée au litige, il y a lieu de les débouter de leur demande.

Sur les demandes accessoires

A) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [L] [Z] et Mme [C] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont les dépens de l’instance de référé, de la présente instance et les frais d’expertise.

B) Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] à verser à Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU la somme totale de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Juge que l’immeuble se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présent à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n°286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n°294 est la propriété de la SCI CDA POUL AN RIOU ;

Ordonne la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente aux frais de la SCI CDA POUL AN RIOU;

Déboute Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU de leur demande tendant à la remise en état du bâtiment en ruine aux frais des époux [Z] ;

Déboute Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU de leur demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et pour préjudice moral ;

Condamne la SCI CDA POUL AN RIOU à réaliser les travaux de remise en état de l’immeuble se situant au nord de la commune de Tonquedec, au lieudit Kersaliou comprenant une bâtisse ancienne en pierres et présent à l’angle Sud-Ouest de la parcelle A n°286 et à l’angle Sud-Est de la parcelle A n°294, à ses frais exclusifs ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Déboute Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU de leurs autres demandes ;

Déboute M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] de leurs autres demandes ;

Condamne in solidum M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] aux entiers dépens, dont les dépens de l’instance de référé, de la présente instance et les frais d’expertise ;

Condamne in solidum M. [L] [Z] et Mme [C] [Z] à payer à Mme [D] [E], M. [R] [S] et la SCI CDA POUL AN RIOU la somme totale de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.