TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 08 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANT UNE MESURE D’INSTRUCTION

N° Minute : 26/

N° RG 26/00124 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVY

Plaidoirie le 02 Juin 2026

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. SEMCODA,
dont le siège social est sis 50 Rue du Pavillon CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [H] [T]
née le 30 Janvier 1972 à NIAMEY (NIGER),
demeurant 7 Place Charlie Chaplin – 38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparante, ni représentée

MOTIFS

Vu l’article 444 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 1533 et suivants du Code de procédure civile ;

Que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En application de l’article l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, ordonner une conciliation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice.

En outre, en application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

Qu’il apparaît que la locataire a manifesté un effort conséquent afin de se maintenir dans le logement ;

Qu’eu égard au faible montant de la dette un accord amiable entre le bailleur et la locataire est envisageable et qu’ainsi, le recours à la conciliation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire ;

Que la présence de Madame [H] [T] est obligatoire le 20 octobre 2026 ;

Que la locataire en ne déférant pas aux injonctions encourt une amende civile d’un montant de 10 000,00 € ;

En conséquence, la réouverture des débats sera ordonnée et il sera donné injonction de rencontrer un conciliateur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, statuant après débat en audience publique, par décision avant dire droit ;

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie du :

Mardi 01 Décembre 2026 à 9H salle N°1

Et avant l’audience ;

DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer M. [Q] [N] (mail alain.lepot@conciliateurdejustice.fr), conciliateur de justice ou tout conciliateur délégué par lui ;

ENJOIGNONS à cette fin aux parties de se présenter le :

mardi 20 octobre 2026 à 9h00

au BOX SAUJ du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

DISONS que le conciliateur de justice aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la conciliation pour trouver une solution amiable au litige,
– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans,

RAPPELONS que cette réunion d’information par le conciliateur est obligatoire et gratuite,

RAPPELONS que les parties doivent, si elles se font représenter, donner un pouvoir pour concilier ;

RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros ;

RAPPELONS que le conciliateur de justice informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

DISONS qu’en cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation, une mesure de conciliation est ordonnée selon les modalités suivantes ;

DÉSIGNONS à cet effet afin de poursuivre la mesure M. [Q] [N] ou le conciliateur délégué par lui, en qualité de conciliateur de justice ;

DONNONS MISSION au conciliateur de justice d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RAPPELONS que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DISONS que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de conciliation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

DISONS qu’en cas d’échec de la conciliation, la date de délibéré initialement prévue sera maintenue ;

DIT que toute pièce présentée au juge des contentieux de la protection devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION