DOSSIER N° RG 26/03027 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LEFP
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jean-christophe MICHEL
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [S]
née le 16 Avril 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Y]
né le 06 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 septembre 2024, il a été ordonné à Monsieur [M] [Y] d’enlever ou faire enlever le câble traversant la propriété de Madame [Z] [S], visible sur le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 24 janvier 2024 par Maître [P] [V].
Le juge a par ailleurs dit que, à défaut d’exécution, et sauf autorisation accordée par Madame [S] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, Monsieur [M] [Y] sera condamné à payer à Madame [Z] [S] une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification.

Par exploit en date du 1er avril 2025, Madame [Z] [S] a assigné Monsieur [M] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 29 avril 2025.

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 juin 2025, le juge de l’exécution de [Localité 3] a notamment :
-LIQUIDE l’astreinte fixée par ladite ordonnance à la somme de 4650 euros pour la période comprise entre le 17 novembre 2024 et le 17 février 2025 ;
-CONDAMNE en conséquence Monsieur [M] [Y] à payer cette somme de 4650 euros à Madame [Z] [Y] ;
-FIXE une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour de retard et qui courra pendant un délai de 6 mois qui débutera à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Par exploit en date du 21 avril 2026, Madame [Z] [S] a assigné Monsieur [M] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 19 mai 2026, aux fins de voir :
Vu l’ordonnance de référé du 25 septembre 2024 et sa signification du 17 novembre 2024,
Vu le jugement rendu le 10 juin 2025,
Vu sa signification du 2 juillet 2025,
Vu les dispositions de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– liquider l’astreinte pour la période comprise entre le 2 août 2025 et le 2 février 2026 soit 185 jours à 50 € formant un montant total de 9250 €,
– assortir la condamnation ordonnée par le juge des référés d’une astreinte définitive d’un montant de 100 € par jour de retard et pendant un délai de 6 mois,
– condamner le requis au paiement de la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût procès-verbal de constat en date du 13 février 2025.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 19 mai 2026, en la présence du conseil de Madame [S], laquelle a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice après vérification, par ce dernier, de son domicile, Monsieur [Y] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera réputée contradictoire en l’absence de M. [Y].

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Il doit être rappelé les textes applicables en la matière.

Article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution:
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
Article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif .
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »
Article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».
Article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution:
« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
Article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

En l’espèce, il est justifié que le jugement rendu par le juge de l’exécution le 10 juin 2025 a été signifié à Monsieur [Y] par acte en date du 2 juillet 2025, selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile.

L’astreinte avait donc vocation à courir à compter du 3 août 2025 et pour 6 mois, soit jusqu’au 3 février 2026 (185 jours).

Le juge des référés a mis à la charge de Monsieur [Y] des obligations de faire, de sorte qu’il revient à ce dernier de démontrer qu’il s’y est conformé (voir en ce sens : Cour de cassation, 1re Civ., 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-12.897).

Défaillant dans le cadre de la présente instance, le défendeur échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Par ailleurs, il ressort des constatations effectuées à la demande de Madame [S] par Maître [V], commissaire de justice, le 23 mars 2026, que le cable est toujours en place.

Par conséquent, la demande en liquidation de l’astreinte sollicitée par Madame [S] est fondée.

Madame [S] sollicite la liquidation de l’astreinte à taux plein, à hauteur de 9250 €.

En application de l’article L. 131-4 susvisé, pour liquider l’astreinte, il y a lieu de tenir compte du comportement du débiteur eu égard à condamnation judiciaire, ainsi que des éventuelles difficultés ou causes étrangères qu’il a pu rencontrer alors qu’il s’y conformait.

Monsieur [Y], défaillant, ne justifie d’aucune difficulté ou cause étrangère à l’origine de sa carence.
Par ailleurs, son absence de réaction après la signification de la décision de justice à l’encontre de laquelle il n’a pas interjeté appel révèle, à tout le moins, son indifférence à l’égard de celle-ci.

Il sera également rappelé que si la liquidation de l’astreinte est indépendante du préjudice subi par le créancier de l’obligation, il appartient au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité (Cass civ 2ème, 20 janvier 2022, 20-15.261)
Il est en effet désormais acquis au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte provisoire examine de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, il résulte de la lecture des motifs de l’ordonnance de référé que l’enjeu du litige est le respect du droit de propriété de Madame [S], laquelle doit supporter le passage d’un câble destiné à alimenter la propriété de son voisin, pour partie sur sa propriété, à terre ou en partie aérienne.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, de l’absence de réaction de Monsieur [Y] et de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de la requérante, il apparaît proportionné de liquider l’astreinte à hauteur de la somme sollicitée de 9250 €.

Par ailleurs, compte tenu de l’inertie manifeste de Monsieur [Y], il sera fait droit à la demande de Madame [S] tendant à voir fixer une nouvelle astreinte, qui restera toutefois provisoire et d’un montant de 50 € par jour de retard pendant un délai de 6 mois qui débutera à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

Ayant succombé à l’instance, le défendeur sera condamné à en supporter les dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce non compris le coût du constat dressé à la demande de la requérante et non à la demande d’une juridiction.

Par ailleurs, Madame [S] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner Monsieur [Y] à lui verser la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution de [Localité 3], statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, remis par disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan du 25 septembre 2024 ;
Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 3] le 10 juin 2025 ;

LIQUIDE l’astreinte fixée par ledit jugement à la somme de 9250 euros pour la période comprise entre le 3 août 2025 et le 3 février 2026 ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [M] [Y] à payer cette somme de 9250 euros à Madame [Z] [S] ;

FIXE une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour de retard et qui courra pendant un délai de 6 mois qui débutera à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce non compris le coût du constat dressé à la demande de Madame [S] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à Madame [Z] [S]la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT