TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026

GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 8 septembre 2026
à Me Caroline GUEDON

Le 8 septembre 2026
à Me Jérôme BARBERIS

Le 8 septembre 2026
à L’ UDAF 13

N° RG 25/06630 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GB3

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société MARSEILLE HABITAT SEML, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 061 800 140 dont le siège social est sis 10 Rue Sainte Barbe – Espace Colbert – 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [S]
né le 14 Mai 1949 à CLERMONT-FERRAND, demeurant 12 rue Puits du Denier Log 004 – Rdc – 13002 MARSEILLE

placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du juge des tutelles de Marseille du 27 avril 2026
ayant pour curateur l’UDAF 13 service “majeurs protégés” 143 avenue des chutes Lavie 13457 Marseille cedex 13

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/006622 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 18 janvier 2018, la société d’économie mixte (SEM) Marseille Habitat a donné à bail à M. [O] [S] un local à usage d’habitation non meublé situé au 12 rue Puits du Denier, logement n° 4, dans le deuxième arrondissement de Marseille, pour un loyer de 210,26 euros, outre 52 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la SEM Marseille Habitat, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

-expulsion sans délai ainsi que de tous occupants de son chef, manu militari,
-condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au dernier loyer échu jusqu’à son départ effectif,
-condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 30 avril 2026, à laquelle le conseil de M. [O] [S] a été invité à indiquer si son client bénéficiait d’une mesure de protection.

Elle a été plaidée par les conseils des parties à l’audience du 2 juin 2026, la SEM Marseille Habitat étant représentée et M. [O] [S] comparaissant assisté de son conseil.

La question du fondement juridique de l’action de la SEM Marseille Habitat a été relevé d’office. Elle a indiqué se fonder sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Conformément à ses conclusions en réponse, la SEM Marseille Habitat réitère ses demandes initiales.

Elle se fonde l’acquisition de la clause résolutoire visée à l’article 4 g) du contrat de bail et relative à l’obligation de jouissance paisible des lieux. Elle reproche à M. [O] [S] des violences, des menaces, des tapages et des dégradations. Elle ajoute que M. [O] [S] installe une bouteille de gaz dans son appartement en violation du règlement intérieur. Elle se prévaut de la dénonciation de ces troubles par le voisinage et d’un constat établi par un commissaire de justice. Elle fait état de l’instabilité psychologique de M. [O] [S]. Elle soutient qu’un danger réel est caractérisé.

Elle estime que les pièces produites par M. [O] [S] tendant à établir qu’il est victime de son voisinage ne sont pas pertinentes.

Elle indique ne pas être opposée à un travail sur le relogement de M. [O] [S] mais rappelle que sa vulnérabilité ne peut pas exclure sa responsabilité. Elle s’oppose aux demandes subsidiaires de M. [O] [S].

Conformément à ses conclusions, M. [O] [S], au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
-à titre principal oppose l’irrecevabilité de la demande d’expulsion et conclut au rejet des demandes de la SEM Marseille Habitat,

-subsidiairement, au visa des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux, qu’il soit jugé qu’un défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que l’application de l’article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d’exécution,
-demande de rejeter les demandes accessoires de la SEM Marseille Habitat.

Il relève l’absence de fondement juridique de la demande d’expulsion dans les écritures de la SEM Marseille Habitat.

Il oppose l’absence de toute plainte en son encontre durant les six premières années de son occupation des lieux. Il conteste les témoignages des voisins. Il soutient que ses voisins lui font subir des nuisances., s’agissant de tapages dénoncés avant l’année 2025. Il estime que le constat de commissaire de justice manque de force probante.

Il indique qu’il est placé sous sauvegarde de justice selon jugement rendu le 31 mars 2026 par le juge des tutelles, outre une mesure de curatelle renforcée prononcée le 27 avril 2026.
Il avance une impossibilité de se reloger du fait de son âge, de ses problèmes de santé et de ses difficultés financières.

Entendu en personne, M. [O] [S] dénonce un trafic de stupéfiants dans l’immeuble.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 467 et 468 alinéa 2 du Code civil, un majeur protégé placé sous curatelle renforcée doit être assisté de son curateur pour agir ou se défendre dans le cadre d’une action en justice.

En l’espèce, il résulte des écritures de M. [O] [S] qu’il comparaît sans l’assistance de son curateur.

Il convient par conséquent d’ordonner une réouverture des débats en application de l’article 446-3 du Code de procédure civile afin que M. [O] [S] comparaisse assisté de son curateur, avec lequel son conseil doit prendre attache pour préparer sa défense.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit par décision non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Mardi 27 octobre 2026 à 9 heures salle 1

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience ;

DIT qu’aucun renvoi ne sera accordé sous peine de radiation ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION