Taxation des honoraires d’avocat sans convention : recours recevable malgré une notification erronée et rémunération fixée selon les diligences

En l’absence de convention d’honoraires, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose de tenir compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et de ses diligences. La juridiction fixe ainsi le taux horaire à 250 euros HT, en considération de l’expérience et de la spécialisation de l’avocate, puis évalue le temps consacré à 6 heures et 25 minutes au regard des diligences établies : rendez-vous, ouverture et étude du dossier, échanges et rédaction d’un projet de cession. L’absence de signature de l’acte et l’échec de la cession ne privent donc pas l’avocate de sa rémunération, son obligation étant une obligation de moyens. Le recours, formé au-delà du délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991, est néanmoins recevable : la notification comportait un délai erroné et n’avait pas fait courir le délai. Les honoraires sont arrêtés à 1 920 euros TTC, avec restitution du trop-perçu de 480 euros.

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Chargée d’accompagner un projet de cession de parts sociales, une avocate avait étudié les pièces, échangé avec le client et rédigé un projet de cession avant d’être dessaisie. Le délégué du bâtonnier avait fixé les honoraires à 1 920 euros TTC et ordonné la restitution de 480 euros. Malgré la tardiveté du recours, celui-ci a été déclaré recevable en raison d’une notification comportant un délai erroné, puis les honoraires ont été confirmés.

Un client a confié à une avocate l’accompagnement juridique d’un projet de cession de parts détenues dans une société civile immobilière. Aucune convention d’honoraires n’a été signée. Après un rendez-vous, l’avocate a étudié les pièces, échangé avec le client et d’autres avocats, puis rédigé un projet de cession. Le client l’a dessaisie avant l’organisation du rendez-vous de signature et a contesté le montant facturé, estimant les diligences limitées.

Le délégué du bâtonnier a fixé les honoraires à 1 920 euros TTC, alors que 2 400 euros avaient été versés, et ordonné la restitution de 480 euros. Le recours a été formé tardivement, mais la notification comportant un délai erroné, il a été déclaré recevable. Les honoraires ont été confirmés après évaluation du taux horaire et du temps consacré.

• Notification de la décision comportant une indication erronée du délai de recours
• Absence de convention d’honoraires entre le client et l’avocate
• Prise en compte des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971
• Évaluation de l’expérience, de la notoriété et de la spécialisation de l’avocate
• Établissement précis des diligences effectivement accomplies
• Détermination du temps consacré à 6 heures et 25 minutes

• Ordonnance de taxation notifiée avec un délai de recours erroné
• Note d’honoraires du 31 janvier 2023 relative à l’accompagnement de cession
• Courriels relatifs à l’accord et à la rédaction des actes
• Projet de cession de parts sociales rédigé par l’avocate
• Échanges téléphoniques et électroniques avec le client et d’autres avocats

Le client reste redevable des honoraires correspondant aux diligences prouvées, même si l’acte de cession n’est finalement pas signé. L’avocate doit restituer le trop-perçu et chaque partie conserve en principe la charge de ses dépens, sous réserve des frais d’exécution forcée.

• Maintien des honoraires à 1 920 euros TTC
• Restitution de 480 euros au client
• Absence de rémunération fondée sur la seule réalisation de la cession
• Prise en compte des diligences documentées pour la taxation
• Charge des dépens assumée par chaque partie

À faire

• Vérifier les mentions du délai et des modalités de recours
• Documenter chaque diligence réalisée pour le client
• Conserver les courriels et projets d’actes transmis
• Évaluer le temps consacré à chaque intervention
• Calculer les honoraires selon les critères de l’article 10

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de signature de l’acte
• Facturer sans distinguer provision et honoraires acquis
• Négliger l’absence de convention d’honoraires
• Omettre les diligences non justifiées par des pièces
• Appliquer un délai de recours indiqué de manière erronée

La recevabilité du recours contre une décision de taxation

La décision du bâtonnier se conteste devant le premier président par lettre recommandée, dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991. Toutefois, une notification mentionnant un délai erroné ne fait pas courir ce délai, conformément à l’article 528 du Code de procédure civile. Le recours est donc recevable malgré son envoi tardif.

Les critères de fixation des honoraires sans convention

En l’absence de convention, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose de prendre en compte la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et ses diligences. Le taux horaire a été fixé à 250 euros HT en considération de l’expérience et de la spécialisation de l’avocate.

La rémunération des diligences malgré l’échec de la cession

L’absence d’aboutissement de la cession ne supprime pas le droit à rémunération, l’avocat étant tenu d’une obligation de moyens. Les diligences établies — rendez-vous, étude du dossier, échanges et rédaction d’un projet de cession — ont justifié 6 heures et 25 minutes de travail, soit 1 920 euros TTC.

Article 528 du Code de procédure civile, Article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 177 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991, Article 450 du Code de procédure civile