La cause d’exclusion de la limitation de responsabilité – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/00313

La cause d’exclusion de la limitation de responsabilité – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/00313 : L’option de limitation de responsabilité en cas de vol et de collision ne protège le locataire que sous réserve des exclusions prévues au contrat. Le constat amiable a établi que le locataire avait percuté le véhicule qui le précédait en raison d’un défaut de maîtrise, caractérisant une violation de l’article R. 412-6 du Code de la route. La limitation était donc écartée et les dégradations intégralement dues.