Transports > Responsabilité du locataire
La portée de l’assurance du loueur sur la dette contractuelle – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/00313 : L’éventuelle assurance souscrite par le loueur pour son parc automobile est étrangère au locataire. En application de l’effet relatif des conventions, son indemnisation éventuelle n’affecte pas l’obligation contractuelle de réparer les dégradations. Aucun contrat ne subordonnait cette obligation à l’absence d’indemnisation du loueur ; le moyen tiré du défaut de justification était donc inopérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.