La valeur probante du constat d’huissier non contradictoire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° RG 23/10889

La valeur probante du constat d’huissier non contradictoire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° RG 23/10889 : Le constat du 18 juin 2019 a été retenu pour constater matériellement plusieurs prestations non achevées. Il était corroboré par la mise en demeure du maître d’œuvre et par la comparaison avec les prestations prévues au devis. La juridiction en a déduit que le coût des travaux non exécutés dépassait le montant demandé.