Médiation > Conciliation judiciaire
La conciliation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00168 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, de désigner un conciliateur après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption jusqu’à son issue. La conciliation a été privilégiée pour régler les seules modalités des travaux restant discutées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.