Médiation > Conciliation judiciaire
L’injonction de rencontrer un conciliateur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00168 : La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent contacter le conciliateur dans les quinze jours et participer personnellement au rendez-vous. Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, l’inexécution sans motif légitime de cette injonction peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.