Le régime de l’offre d’indemnisation prévue par l’article L.211-9 – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02725

Le régime de l’offre d’indemnisation prévue par l’article L.211-9 – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02725 : L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice corporel. Une offre définitive portant sur les postes connus de l’assureur est suffisante lorsque les justificatifs d’un poste manquant, ici les frais divers, ne lui avaient pas encore été transmis.