Transports > préjudice corporel
La preuve de la résistance abusive fondée sur l’article 1240 – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02725 : La demande exige la démonstration d’une faute de l’assureur ayant causé un préjudice. Faute de preuve d’une telle faute et d’un dommage distinct, les dommages-intérêts sont refusés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.