Les conditions du recel successoral – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01055

Les conditions du recel successoral – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01055 : L’article 778 du Code civil exige un élément matériel et une intention frauduleuse visant à rompre l’égalité du partage. La fraude ne résulte pas de la seule dissimulation : un acte positif de mauvaise foi doit être établi. Le tribunal, ayant écarté le caractère rapportable des sommes, juge la demande de recel sans objet.