La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/04465

La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/04465 : Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le débiteur doit être de bonne foi et manifestement incapable de régler ses dettes non professionnelles. La bonne foi se présume. Le créancier doit donc démontrer la mauvaise foi au jour où le juge statue. L’augmentation de la dette locative, malgré des paiements partiels et des ressources insuffisantes, n’a pas suffi.