Recours contre la recevabilité du surendettement : preuve insuffisante de la mauvaise foi malgré l’aggravation de la dette locative

Le recours contre la décision de recevabilité doit être formé dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. En l’espèce, le recours du créancier, expédié dans ce délai, est déclaré recevable.

La procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection en application des articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile. Les observations écrites des parties non comparantes sont irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été soumises au contradictoire, sous réserve de la faculté prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 474 du Code de procédure civile.

Sur le fond, l’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le traitement du surendettement au débiteur de bonne foi manifestement incapable de régler ses dettes non professionnelles. La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve au jour où le juge statue. L’augmentation de la dette locative ne suffit pas lorsque le débiteur justifie de ressources insuffisantes, de paiements partiels et du versement des aides au logement.

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La recevabilité de la demande de rétablissement personnel est contestée en raison de l’augmentation d’une dette locative et d’une prétendue mauvaise foi. La débitrice justifie toutefois de ressources insuffisantes, de charges supérieures à ses revenus, de paiements partiels et d’une demande de logement social. Le juge rejette le recours du créancier, la mauvaise foi n’étant pas établie, et retient l’incapacité manifeste de la débitrice à rembourser ses dettes.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers cette procédure.

Un créancier a contesté cette recevabilité, soutenant que l’augmentation de la dette locative et l’absence de paiement intégral des loyers révélaient une mauvaise foi. Le créancier a produit un décompte actualisé faisant apparaître une dette locative de 23 247,83 euros.

La débitrice a indiqué avoir effectué des versements partiels selon ses capacités et a contesté toute mauvaise foi. Elle justifiait d’une pension de retraite mensuelle, de charges supérieures à ses ressources et d’une demande de logement social. Les autres créanciers n’ont formulé aucune observation.

Le juge a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté, estimant que la mauvaise foi n’était pas démontrée et que la débitrice était manifestement incapable de rembourser ses dettes sans la procédure de surendettement.

• Recours formé dans les quinze jours de la notification
• Bonne foi du débiteur présumée
• Mauvaise foi devant être prouvée par le créancier
• Appréciation de la situation au jour où le juge statue
• Impossibilité manifeste de régler les dettes non professionnelles
• Examen des ressources, charges et paiements effectivement réalisés

• Décompte actualisé de la dette locative
• Décision de recevabilité de la commission de surendettement
• Attestation CARSAT du 25 mai 2026
• Justificatifs des virements partiels de loyers
• Éléments établissant le versement des APL
• Demande de logement social

Le recours du créancier est rejeté et la procédure de surendettement de la débitrice se poursuit devant la commission. La seule progression de la dette locative ne permet pas d’écarter la bonne foi lorsque l’insuffisance de ressources et les paiements partiels sont établis.

• Maintien de la recevabilité de la procédure de surendettement
• Renvoi du dossier à la commission pour poursuite
• Rejet de l’allégation de mauvaise foi du créancier
• Prise en compte des ressources et charges actualisées
• Absence de frais et de dépens

À faire

• Respecter le délai de quinze jours pour former le recours
• Produire les justificatifs de notification de la décision
• Actualiser le décompte de la dette
• Documenter ressources, charges et paiements partiels
• Communiquer les observations aux autres parties

À éviter

• Invoquer la mauvaise foi sans éléments probants
• Déposer des observations écrites non communiquées contradictoirement
• Ignorer les règles de présentation orale des moyens
• Confondre aggravation de dette et mauvaise foi démontrée
• Omettre les justificatifs d’aides au logement

La recevabilité du recours dans le délai de quinze jours

Le recours contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. La notification ayant été reçue le 4 octobre 2025 et le recours expédié le 14 octobre 2025, le délai était respecté.

Le contradictoire dans la procédure orale de surendettement

En application des articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile, les prétentions et moyens doivent être présentés oralement. Les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables, sous réserve de l’article R. 713-4 du code de la consommation. La décision est réputée contradictoire selon l’article 474 du Code de procédure civile.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le débiteur doit être de bonne foi et manifestement incapable de régler ses dettes non professionnelles. La bonne foi se présume. Le créancier doit donc démontrer la mauvaise foi au jour où le juge statue. L’augmentation de la dette locative, malgré des paiements partiels et des ressources insuffisantes, n’a pas suffi.

Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761 et 817 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 722-1 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation