La régularité du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/07176

La régularité du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/07176 : Le congé respecte l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : il a été délivré plus de six mois avant l’échéance et contient le motif, le prix, les conditions de vente, l’offre de vente, la description du bien et les mentions légales requises. Faute d’exercice du droit de préemption dans les deux mois, le bail a pris fin à l’expiration du préavis.