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La nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274 : L’article 54 du Code de procédure civile exige la mention de l’objet de la demande à peine de nullité. Toutefois, selon l’article 114 du même code, le vice de forme ne peut entraîner la nullité que si un grief est établi. L’absence de précision sur le montant réclamé et la référence erronée à un retard de vol n’ont causé aucun grief au transporteur, la facture permettant de déterminer le prix du trajet retour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.