Transports > retard
Les conditions des dommages-intérêts pour résistance abusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274 : La demande complémentaire est rejetée faute de preuve de la mauvaise foi du transporteur et d’un préjudice distinct. Le tribunal applique les articles 1231-6 et 1231-1 du Code civil, sans retenir que le simple refus initial d’indemniser caractérise une résistance abusive indemnisable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.