Les conditions du congé pour vente et du droit de préemption – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/06078

Les conditions du congé pour vente et du droit de préemption – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/06078 : Le congé doit être délivré au moins six mois avant l’échéance du bail, préciser le motif, le prix et les conditions de la vente, contenir une offre de vente et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. À défaut, il est déchu de tout titre d’occupation à l’expiration du préavis.