Baux d’habitation / Logement > troubles anormaux de voisinage
La gravité et la persistance des troubles anormaux de voisinage – Cour d’appel d'[Localité 1], 18 août 2026, RG n° 24/02129 : Les procès-verbaux, attestations et photographies établissent des nuisances sonores, olfactives et visuelles répétées : animaux de basse-cour, détritus, eaux stagnantes, putréfaction et cadavres d’animaux. Leur persistance malgré plusieurs mises en demeure, dans un environnement urbain et proche des habitations, excède les inconvénients normaux du voisinage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — troubles anormaux de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.