L’action en démolition d’un empiètement sans titre – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 23/00072

L’action en démolition d’un empiètement sans titre – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 23/00072 : L’occupation sans droit ni titre du fonds d’autrui constitue un empiètement. Le propriétaire peut obtenir la démolition de l’ouvrage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice, un abus ou l’enclavement du fonds. La qualification de la parcelle comme chemin n’écarte pas le droit de propriété lorsque celle-ci appartient aux demandeurs.